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SOMMAIRE



 

Il est préalablement indiqué que les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux achats de tous produits par l’intermédiaire du site « shop-gun.fr ». Shop gun est une marque de « ton-marquage.com ».


 

Le client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande et les avoir intégralement acceptées, sans réserve. Tout achat effectué par l’intermédiaire du site « shop-gun.fr » implique une adhésion complète aux présentes conditions. La validation de la commande confirme l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client. Les données enregistrées sur le site « shop-gun.fr » constituent la preuve de l’ensemble des éléments de la commande passée par le client (identité, adresse, adresse de livraison, références du produit, quantité, mode de paiement... liste indicative et non exhaustive).


Article 1 : Objet
Article 2 : Shop-gun et Ton-marquage.com
Article 3 : Information sur les produits
Article 4 : Prix et facturation
Article 5 : Livraisons
Article 6 : Problèmes de livraison
Article 7 : Commande
Article 8 : Disponibilité des produits
Article 9 : Paiement
Article 10 : Sécurité
Article 11 : Faculté de rétractation - remboursement
Article 12 : Propriété intellectuelle
Article 13 : Responsabilité
Article 14 : Clause de réserve de propriété
Article 15 : Protection des données nominatives
Article 16 : Droit applicable - litiges
Article 17 : Les marques
Article 18 : La reglementation de l'air soft gun en france

 

1.1 Les présentes conditions concernent la vente de biens et la fourniture de services par ton-marquage.com (voir article 2) et un de ses clients, dans le cadre d’un système de vente par correspondance.


1.2 Ces ventes n’ont pour objet que la satisfaction des besoins propres du client en qualité de consommateur, pour une consommation finale des produits ou services.


Article 2 : ton-marquage.com
Ton-marquage.com est une SARL au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le RCS 484 756 390 . Son siège social est situé 505 rue gloriette 77170 Brie Comte Robert .


Article 3 : Information sur les produits


3.1 Les produits commercialisés sur www.shop-gun.fr sont des support, objets ou textiles sur lesquels sont réalisés ou pas, des marquages personnalisés, d’après les informations fournies par le client .


3.2. Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, la présentation des produits proposés sur le site "www.shop-gun.fr" permet au client de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu’il souhaite commander.


3.3 Ton-marquage.com décrit et présente les produits en vente sur "shop-gun.fr " avec la plus grande exactitude. En aucun cas la responsabilité de ton-marquage.com ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté. La validité de la vente ne sera pas affectée. De même, les photographies illustrant les produits, à l’appui du texte de description, n’entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas la responsabilité de ton-marquage.com ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la représentation du produit.


3.4. Le client qui souhaite reproduire un document logo,photo etc... déclare détenir tous les droits légaux des documents. La responsabilité de ton-marquage.com ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où l’auteur d’un document, ou ses héritiers, ayant droits, ou des sociétés de perception, mandataires de l’auteur ou des héritiers ou ayant droits de celui-ci viendraient à revendiquer des indemnités. Dans cette hypothèse seule la responsabilité du client de ton-marquage.com serait engagée. Ton-marquage.com se réserve le droit de refuser toute commande lui semblant contraire aux textes et lois en vigueur en France. Dans cette hypothèse, le client en sera informé par mail dans les 24 heures.


Article 4 : Prix et facturation


4.1 Les prix des produits sont mentionnés en euro toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais de livraison éventuels qui sont en sus. Leur montant est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation.


4.2 ton-marquage.com se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le client est donc assuré que le prix mentionné lorsqu’il passe sa commande est le prix qui lui sera appliqué.


4.3 La facture commerciale est transmise au client par e.mail. Cette facture contient tous les éléments constitutifs de la commande, les coordonnées du destinataire ainsi qu’un numéro de commande.


Article 5 : Livraisons


5.1 Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine (Corse comprise) et dans tous les pays disponibles dans la rubrique "information livraison". Elles seront effectuées par des transporteurs indépendants de ton-marquage.com, à l’adresse de livraison indiquée par le client.


5.2 Les livraisons sont effectuées dans un délai moyen de 48 h après réception des autorisations des centres de paiement bancaire ou du chèque. En toute hypothèse, le délai de livraison ne saurait excéder 30 jours à compter de la confirmation de la commande par message électronique au client. En cas de dépassement de la date limite de livraison de plus de 7 (sept) jours, le client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :
Ton-marquage.com Service Client 505 rue gloriette 77170 Brie Comte Robert


5.4 Tous les produits sont déposés chez le client à l’adresse de livraison indiqué lors de la commande.


5.5 La livraison est réputée effectuée à la première présentation au client par le transporteur, des produits commandés.


Article 6 : Problèmes de livraison


6.1 Les produits voyagent sous la responsabilité du transporteur. Il appartient au client à la réception des produits d’en vérifier le contenu et l’état, et de faire toutes réserves ou réclamations qui apparaîtraient justifiées (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés etc...).


6.2 Toute réclamation devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ’réserves manuscrites’, accompagnée de la signature du client. Le client devra confirmer à ton-marquage.com cette réclamation dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la date de livraison par mail à contact@ton-marquage.com et par courrier recommandé avec accusé de réception exposant ladite réclamation adressé à :
Ton-marquage.com Service Client 505 rue gloriette 77170 Brie Comte Robert
ou par courrier électronique adressé à : contact@ton-marquage.com
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. En cas de réclamation acceptée, le client se verra proposer un nouvel envoi de sa commande ou son remboursement.


6.3 Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité par rapport aux indications indiquées dans le message électronique de confirmation de la commande envoyé au client par ton-marquage.com, le client devra formuler ses réclamations dans les 2 (deux) jours ouvrables suivants la date de livraison. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. Cette réclamation sera formulée :
Soit par courrier électronique adressé à : contact@ ton-marquage.com
Soit par courrier adressé à :
Ton-marquage.com Service Client 505 rue gloriette 77170 Brie Comte Robert
Dans tous les cas le client devra préciser le numéro de facture, le numéro de bordereau de livraison, les références et quantités des produits commandés et les éventuels produits livrés par erreur (référence et quantité). En cas d’erreur ou de problème de livraison, le client se verra proposer un échange ou le remboursement de sa commande.


6.4 Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à ton-marquage.com dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :
Ton-marquage.com Service Client 505 rue gloriette 77170 Brie Comte Robert
Tout retour, pour être accepté, devra être signalé au préalable au Service Client de ton-marquage.com. Les frais de retour sont à la charge du client de ton-marquage.com. Le remboursement éventuel de la commande se fera uniquement par virement bancaire.


Article 7 : Commande


La commande ne deviendra définitive que lorsque ton-marquage.com en aura accusé réception auprès du client par un courrier électronique envoyé à l’adresse e-mail mentionnée par le client lors de la commande et/ou à l’adresse d’où la commande a été émise.


Article 8 : Disponibilité des produits


8.1 Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement auprès de nos fournisseurs. La disponibilité des produits sera validée lors de la confirmation de la commande qui sera adressée au client par courrier électronique.


8.2 En cas de rupture de stock ou d’impossibilité d’approvisionnement dans un délai maximum de 30 (trente) jours, il sera proposé au client de se reporter sur un autre produit ou d’annuler sa commande. Ces indisponibilités éventuelles étant totalement indépendantes de notre volonté, la responsabilité de ton-marquage.com ne pourra pas être engagée de ce fait.


8.3 Pour toute commande importante en terme de quantité, poids ou de volume, il sera proposé au client un délai et un mode de livraison adapté.


8.4 ton-marquage.com ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à une rupture de stock, à un retard ou à un défaut d’approvisionnement par son fournisseur, à un cas de force majeure, à une grève chez son fournisseur, son transporteur, tout intermédiaire ou son personnel, ni en cas de perturbation des services postaux, moyens de transport, communications, ni en cas d’inondation, d’incendie ou toute autre cause involontaire.


Article 9 : Paiement


9.1 Les produits sont payables comptant à la commande.


9.2.1 Paiement par carte bancaire Le client peut payer par carte bancaire portant l’un des sigles suivants : CB, Visa et Mastercard.


9.2.2 Paiement par chèque Le client peut également régler par chèque bancaire ou postal. S’il choisit ce mode de règlement, il devra alors adresser par courrier un chèque dans les 48 heures suivant sa commande en indiquant au dos de son chèque le numéro de la commande qui lui aura été attribué en ligne. Une commande payée par chèque n’est traitée qu’à réception du paiement. Passé un délai de 7 jours après la date de commande, si le paiement ne nous est pas parvenu, elle est automatiquement annulée.


9.2.3 Paiement par PAYPAL. Le client peut payer avec sont compte Paypal, il lui suffira de choisir cette option au moment de payer sont panier .

9.2.4  Paiement par ReceiveAndPay :

Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ».

FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système

« ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.

La non transmission des ces données empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement effectué via « ReceiveAndPay ».

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitement ReceiveAndPay - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.


9.4 La commande ne sera considérée effective par ton-marquage.com que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par téléphone ou par courrier électronique.

 


9.5 ton-marquage.com se réserve le droit de demander au client des justificatifs d’identité pour confirmer définitivement la livraison de la commande. Cette vérification n’est pas systématique. Lorsqu’elle survient, le client en est informé par email, dans les 24h (hors dimanche et jours fériés) suivant le paiement de la commande. ton-marquage.com se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour tout autre raison. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.


Article 10 : Sécurité


Les systemes de payement Paypal et carte bleu du site, intègre un système de sécurisation de type SSL qui crypte les données mentionnées lors de la transmission d’une commande. Certaines commandes doivent faire l’objet de vérification de la part de notre service anti-fraude. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer pour valider définitivement votre commande, notamment afin de valider votre identité.


Article 11 : Faculté de rétractation - remboursement


11.1 Le client dispose d’un délai de 7 (sept) jours à compter de la livraison de sa commande pour se rétracter. Dans ce cas il devra retourner le produit commandé en parfait état dans son emballage d’origine à l’adresse suivante :
Ton-marquage.com Service Client 505 rue gloriette 77170 Brie Comte Robert
Seuls les articles non spécifiquement personnalisés par le client sont concernés par cette article en conformité avec l’article L 121-20-1 du code de la consommation.
Les articles sont considérés spécifiquement personnalisés lorsque le statut de la commande passe "preparation en cours".


11.2 Le client souhaitant retourner un produit devra impérativement en informer préalablement le Service Client de ton-marquage.com dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de livraison, par courrier électronique à : contact@ ton-marquage.com A réception de la demande de rétractation, le Service Client de ton-marquage.com attribuera un numéro de retour pour le produit et le transmettra au client par courrier électronique ou par téléphone. Le client a alors 7 jours pour renvoyer son produit. Aucun produit retourné sans ce numéro de retour ne pourra être remboursé au client. 11.3 Le client recevra le remboursement intégral du prix payé pour les produits retournés. Ce remboursement lui sera adressé dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception des produits en question et après vérification de leur état. Les frais de transport aller et retour seront à la charge du client. Les produits expédiés contre remboursement ou en port dû seront refusés.


Article 12 : Propriété intellectuelle
Le site « shop-gun.fr »et les éléments qui le composent sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction n’est autorisée sans autorisation expresse préalable. Toute utilisation dans d’autres conditions est constitutive du délit de contrefaçon prévu et réprimé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.


Article 13 : Responsabilité
ton-marquage.com ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects, ni pour les pertes de toutes natures (financières, commerciales, image, données, informations...) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le produit.


Article 14 : Clause de réserve de propriété


14.1 Les produits commandés sur le site « shop-gun.fr » restent la propriété de ton-marquage.com jusqu’au paiement. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété. Le transfert de la propriété n’intervient qu’au moment où le prix a été intégralement payé. Le défaut de paiement intégral du prix pourra entraîner la revendication des marchandises par ton-marquage.com.


14.2 La présente réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner à compter de leur livraison.


Article 15 : Protection des données nominatives


Les données relatives au client collectées sur ce site par ton-marquage.com lui sont destinées. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients de la SARL ton-marquage.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles la concernant. Pour ce faire, il suffit d’en faire la demande : Soit par courrier électronique adressé à : contact@ ton-marquage.com Soit par courrier adressé à :
Ton-marquage.com Service Client 505 rue gloriette 77170 Brie Comte Robert
en précisant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse.


Article 16 : Droit applicable - litiges


Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est le français. Les litiges seront de la compétence du tribunal de Melun .
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.
Article 17 : Les personnalisations


La taille, le rendu final et les couleurs des marquages et personnalisations peuvent varier en fonction des matiéres. les couleurs affichées dans le designer ne sont pas contractuelles. Elles seront dans tous les cas optimisées afin d’avoir le meilleur rendu possible.
Article 18 : La reglementation de l'air soft gun en france


LA REGLEMENTATION DE L' AIR SOFT GUN EN FRANCE
Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu

Le Premier Ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le gouvernement français a saisi ladite commission :
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 121-41, et R.610-1 ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L.221-3 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Art.1er - L'offre, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0.08 joule et inférieure à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.

Art.2 - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.

Art.3 - L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.

Art.4 - L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer en caractères lisibles, visibles, et indélébiles, les deux mentions :
"Distribution interdite aux mineurs" et "Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne".

Art.5 - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe :
1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;
2° Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5ème classe est applicable.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du même code.

Art.6 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chaucun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République Française.
Fait à Paris, le 24 mars 1999

Par le Premier ministre
LIONEL JOSPIN
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le garde des sceaux, ministre de la justice
ELISABETH GUIGOU
Le ministre de l'intérieur
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre de la défense
ALAIN RICHARD
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat
MARYLISE LEBRANCHU
Le secrétaire d'Etat à l'industrie
CHRISTIAN PIERRET


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